Sylvestre c. Gagnon |
2016 QCRDL 19523 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
270423 15 20160405 G |
No demande : |
1970642 |
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Date : |
03 juin 2016 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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MARTIN SYLVESTRE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JEAN-SÉBASTIEN GAGNON |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 060 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 380 $ en arrérages de loyer à ce jour.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 380 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 mai 2016 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.