9173-0911 Québec inc. c. Rodriguez Barrera | 2025 QCTAL 15277 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
| ||||||
No dossier : | 853034 37 20250219 G | No demande : | 4632102 | |||
|
| |||||
Date : | 30 avril 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
| ||||||
9173-0911 Québec Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Luis Alberto Rodriguez Barrera |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
- La locatrice demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 160 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 15 octobre 2024 et doit 1 160 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONSTATE la résiliation du bail;
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 160 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2025, plus les frais de justice de 90 $, plus 30,18 $
|
| ||
|
Anne Mailfait | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 22 avril 2025 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.