9123-8584 Québec inc. c. Bourgon |
2014 QCRDL 41403 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
166160 37 20140724 G |
No demande : |
1544623 |
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Date : |
21 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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9123-8584 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Bourgon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (635 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2014 au 28 février 2015 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 355 $, soit le solde de loyer du mois de novembre 2014.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 355 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.