Décision

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Décision

Kanaganasabapathy c. Sebbar

2013 QCRDL 23351

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130404 036 G

 

 

Date :

25 juin 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Wilberg Kanaganasabapathy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ali Sebbar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Les parties sont liées par bail se terminant en juin 2013 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 920 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2013, plus 70 $ représentant les frais d’électricité.

[4]      La signification de la demande a été faite par huissier.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 990 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 avril 2013 sur la somme de 1 030 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification prévus au Règlement de 8 $.

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 juin 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.