Lachine Plaza c. Pharand Dao |
2013 QCRDL 18586 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130404 039 G |
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Date : |
28 mai 2013 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Lachine Plaza |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan Pharand Dao
Emilie Plouffe |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois incluant le stationnement.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2013 et doivent 840 $, soit le loyer des mois de mars (140 $) et avril 2013 (par imputation).
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 840 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 avril 2013, plus les frais judiciaires de 86 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 mai 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.