Décision

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Décision

Lachine Plaza c. Pharand Dao

2013 QCRDL 18586

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130404 039 G

 

 

Date :

28 mai 2013

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Lachine Plaza

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jonathan Pharand Dao

 

Emilie Plouffe

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois incluant le stationnement.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2013 et doivent 840 $, soit le loyer des mois de mars (140 $) et avril 2013 (par imputation).

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 840 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 avril 2013, plus les frais judiciaires de 86 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 mai 2013

 


 

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