Bahar c. Nacer |
2013 QCRDL 25147 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
31-130618-094 31 20130618 G |
No demande: |
46686 |
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Date : |
24 juillet 2013 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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ABID BAHAR |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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AISSAOUI NACER |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 330 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 380 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 640 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de l'audience;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience;
[5] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[6] CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par courrier recommandé;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
640 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 juillet 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.