[1]      La locataire demande la rétractation d’une décision rendue par la soussignée, le 24 septembre 2013.

[2]      Cette décision fixait le loyer à 556,00 $ par mois du 1^er mai 2013 au 30 avril 2014.

[3]      Comme motif justifiant la présente demande, la locataire invoque ne pas s’être présentée au bon endroit pour l’audition de la demande originale en fixation de loyer.

[4]      L’article 89 de la Loi sur la Régie du logement[1] est la disposition applicable en matière de rétractation d’une décision de la Régie et se lit comme suit :

89. [Demande en rétractation] Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

[Demande en rétractation] Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

[Délai] La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

[Exécution de la décision suspendue] La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.

[5]      Conformément à cet article, le tribunal doit donc déterminer si les motifs invoqués par la locataire peuvent donner droit à la rétractation de la décision précitée.

[6]      À l’audience, le témoin de la locataire, M. Jeff Goldberg déclare que le 29 août 2013, jour de l’audience entourant la demande de fixation de loyer, il s’est présenté aux bureaux de la Régie du logement situés au 5199, rue Sherbrooke Est, mandaté par sa fille, la locataire Tiffany Goldberg.

[7]      Or, il appert que la locataire Goldberg était plutôt convoquée au bureau de l’organisme situé au centre-ville, plus précisément au 1425, boulevard René-Lévesque Ouest.

[8]      M. Goldberg mentionne qu’il n’a pas vu l’avis d’audition et précise que lorsque sa fille lui a fait la demande de la représenter à l’audience du 29 août, celle-ci lui a simplement indiqué la date et l’heure de l’audition.

[9]      La locataire et son père ajoutent qu’ils croyaient que l’adresse du lieu de convocation était la même que l’endroit où ils avaient déjà assisté à une audition antérieurement, la locataire étant alors visée par un autre type de recours.

[10]   L’audience du 29 août étant fixée à treize heures trente, il était donc impossible pour M. Goldberg de quitter les bureaux du village olympique pour se rendre à temps au 1425, boulevard René-Lévesque Ouest.

[11]   À cet effet, M. Goldberg présente au tribunal une attestation de présence qui démontre qu’il se trouvait bel et bien aux salles d’audiences de la rue Sherbrooke Est, au jour et à l’heure fixés pour l’audience de la demande de fixation de loyer.

[12]   Le représentant de la locatrice, M. Anselmo Magliocca, s’oppose à la demande de rétractation. Le représentant allègue que l’avis de convocation ne comportait aucune erreur et indiquait clairement l’adresse exacte où les parties devaient se présenter le 29 août.

[13]   Après analyse, le tribunal conclut que la locataire a réussi à démontrer, par prépondérance de preuve, une cause suffisante justifiant la présente demande en rétractation. Pour ce motif, la soussignée rétracte la décision du 24 septembre 2013 et, à nouveau, procède à l’audience entourant la demande de fixation de loyer.

[14]   Les parties sont liées par un bail du 1^er mai 2012 au 30 avril 2013, à un loyer mensuel de 530,00 $.

[15]   Le représentant de la locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que des pièces justificatives et factures au soutien de ces renseignements.

[16]   Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 25,76 $ par mois, s’établissant comme suit :

[17]   CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[18]   CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 25,76 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[19]   RÉTRACTE la décision du 24 septembre 2013 dans le dossier 31-130318-074 F.

[20]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 556,00 $ par mois du 1^er mai 2013 au 30 avril 2014.

[21]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[22]   Chaque partie assume ses frais judiciaires.