Décision

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9121-0880 Québec inc. c. Labrèche

2022 QCTAL 36686

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

659047 31 20221017 G

No demande :

3692585

 

 

Date :

20 décembre 2022

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

9121-0880 Québec inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélissa Labrèche

 

Sharon Boyle

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de décembre 2022 et doivent 4 800 $, soit le loyer des mois de septembre à décembre 2022, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 octobre 2022 sur la somme de 2 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 126 $;

[8]         REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

12 décembre 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.