9121-0880 Québec inc. c. Labrèche | 2022 QCTAL 36686 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 659047 31 20221017 G | No demande : | 3692585 | |||
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Date : | 20 décembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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9121-0880 Québec inc |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mélissa Labrèche
Sharon Boyle |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de décembre 2022 et doivent 4 800 $, soit le loyer des mois de septembre à décembre 2022, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant au surplus.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 12 décembre 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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