Décision

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St-Cyr c. Morin

2011 QCRDL 13987

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Baie-Comeau

 

No :          

11 100225 001 G

 

 

Date :

13 avril 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Anne-Renée St-Cyr

 

David Simard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Éric Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010 au loyer mensuel de 460 $, reconduit de plein droit au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er avril 2010 et qu'il doit 460 $, soit le loyer du mois de mars 2010, plus 26 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2010, plus les frais judiciaires de 92 $;


[7]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la locatrice Anne-Renée St-Cyr

Date de l’audience :  

4 avril 2011

 


 

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