Décision

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Décision

Raamco Intl Properties CDN Ltd. c. Boies

2012 QCRDL 43024

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE  Montréal

 

No :          

31 121009 078 G

 

 

Date :

03 décembre 2012

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

Raamco Intl Properties Cdn Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cedric Boies

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 955 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 2 685 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 495 $), septembre, octobre et novembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 octobre 2012 sur la somme de 1 955 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 novembre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.