Raamco Intl Properties CDN Ltd. c. Boies |
2012 QCRDL 43024 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 121009 078 G |
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Date : |
03 décembre 2012 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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Raamco Intl Properties Cdn Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cedric Boies |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 955 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 2 685 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 495 $), septembre, octobre et novembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.