Groupe immobilier des B 9322-0465 c. Dubé |
2019 QCRDL 25047 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
453914 02 20190401 G |
No demande : |
2734254 |
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Date : |
31 juillet 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Groupe Immobilier Des B 9322-0465 |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Dubé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 745 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 535 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 5 350 $, en arrérages de loyer.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
5 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 juillet 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.