Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Boivin c. Office municipal d'habitation de Labelle

2019 QCRDL 35803

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

389277 28 20180327 G

No demande :

2466160

 

 

Date :

06 novembre 2019

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Jeannine Boivin

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Labelle

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire conteste une modification de certaines conditions au bail d’un logement à loyer modique de même que l’ajout de nouveaux règlements. Elle réclame aussi 1 000 $ vu le harcèlement subi de la part du locateur.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la locataire

la mandataire du locateur

Me Marc Poirier, avocat du locateur

Date de l’audience :  

11 septembre 2018

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Marc Poirier, avocat du locateur

Date de l’audience :  

4 novembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.