Décision

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Décision

Gestion Rochefort et Tessier inc. c. Nadeau

2017 QCRDL 26747

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

278812 18 20160524 G

No demande :

2007018

 

 

Date :

21 août 2017

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administrative

 

Gestion Rochefort et Tessier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Renée Nadeau

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Nicole Larue

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame du loyer et des dommages-intérêts.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 625 $.

[3]      Le mandataire du loyer déclare que la locataire a quitté le logement en juillet 2015 et doit 7 500 $, soit le loyer des mois de juillet 2015 à juin 2016, plus des frais d’annonces par voie des journaux (251,35 $), des frais de dépistage (132,22 $) et des frais d’Hydro-Québec (351,18 $).

[4]      Le logement fut reloué pour juillet 2016.

[5]      Le Tribunal conclut que les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 8 234,75 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 24 mai 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la caution

Date de l’audience :  

27 juillet 2017

 

 

 


 

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