Habitation communautaire Socam 5 c. Florvil Millard |
2016 QCRDL 6912 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
256065 31 20160119 G |
No demande : |
1914051 |
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Date : |
23 février 2016 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Habitation communautaire Socam 5 |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JOSEPH FLORVIL MILLARD |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (774 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 608 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 247 $, soit une partie du loyer du mois de février 2016.
[4] Le
locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 247 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 février 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.