Décision

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Décision

Habitation communautaire Socam 5 c. Florvil Millard

2016 QCRDL 6912

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

256065 31 20160119 G

No demande :

1914051

 

 

Date :

23 février 2016

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Habitation communautaire Socam 5

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JOSEPH FLORVIL MILLARD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (774 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 608 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 247 $, soit une partie du loyer du mois de février 2016.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 247 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2016, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
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