Duong c. St-Louis |
2018 QCRDL 41108 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
425342 31 20181029 G |
No demande : |
2616435 |
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Date : |
12 décembre 2018 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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Xuan Truong Duong |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gary St-Louis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 84 $.
[4] La preuve démontre que le locataire a payé son loyer du mois d’octobre le 1er novembre 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[5] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 84 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
30 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.