Rouleau c. Legault |
2012 QCRDL 44739 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 100603 028 G 31 100716 003 G |
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Date : |
27 décembre 2012 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Monique-Andrée Rouleau |
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Locatrice - Partie demanderesse (31 100603 028 G) Partie défenderesse (31 100716 003 G) |
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c. |
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Mathieu Legault |
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Locataire - Partie défenderesse (31 100603 028 G) Partie demanderesse (31 100716 003 G) |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande des dommages-intérêts suite à la résiliation du bail, des dommages-intérêts matériels, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 au Code civil du Québec et de statuer sur les frais.
[2] Le locataire demande la diminution du loyer, des dommages-intérêts matériels, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 au Code civil du Québec et de statuer sur les frais.
[3] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« La locatrice accepte, comme paiement final, la somme de $930.94 qu’elle a reçu ce matin et donne quittance au locataire. Le locataire se désiste de sa demande contre la locatrice.
Les parties se donnent quittance pleine et entière en rapport avec le logement sis au 205 St-Jacques, app.7, Lachine, P.Q.
Cette entente constitue une transaction comme prévu
par l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
la locatrice Me Chalifoux, avocat de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
30 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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