Décision

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Décision

Rouleau c. Legault

2012 QCRDL 44739

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 100603 028 G

31 100716 003 G

 

 

Date :

27 décembre 2012

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Monique-Andrée Rouleau

 

Locatrice - Partie demanderesse

(31 100603 028 G)

Partie défenderesse

(31 100716 003 G)

c.

Mathieu Legault

 

Locataire - Partie défenderesse

(31 100603 028 G)

Partie demanderesse

(31 100716 003 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande des dommages-intérêts suite à la résiliation du bail, des dommages-intérêts matériels, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 au Code civil du Québec et de statuer sur les frais.

[2]      Le locataire demande la diminution du loyer, des dommages-intérêts matériels, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article  1619 au Code civil du Québec et de statuer sur les frais.

[3]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« La locatrice accepte, comme paiement final, la somme de $930.94 qu’elle a reçu ce matin et donne quittance au locataire. Le locataire se désiste de sa demande contre la locatrice.

Les parties se donnent quittance pleine et entière en rapport avec le logement sis au 205 St-Jacques, app.7, Lachine, P.Q.

Cette entente constitue une transaction comme prévu par l’article 2631 CcQ et sera entérinée par le tribunal. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

la locatrice

Me Chalifoux, avocat de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

30 novembre 2012

 


 

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