Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Gestion immobilière Préférence c. Beauchamps-Parent

2017 QCRDL 16394

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

325860 31 20170314 G

No demande :

2200059

 

 

Date :

16 mai 2017

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Gestion Immobilière Préférence

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Caroline Beauchamps-Parent

 

Imane Kamar Eddine

 

Jesse Mc Closkey

 

Sake Elleissaw

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2016 au 30 août 2017 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2017 et doivent 4 800 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars et avril 2017, plus 36 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.


[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 mars 2017 sur la somme de 3 600 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2017, plus les frais judiciaires de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 mai 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.