Gestion immobilière Préférence c. Beauchamps-Parent |
2017 QCRDL 16394 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
325860 31 20170314 G |
No demande : |
2200059 |
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Date : |
16 mai 2017 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Gestion Immobilière Préférence |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Caroline Beauchamps-Parent
Imane Kamar Eddine
Jesse Mc Closkey
Sake Elleissaw |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2016 au 30 août 2017 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2017 et doivent 4 800 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars et avril 2017, plus 36 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
4 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.