Décision

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Yamaskim inc. c. Dubois

2023 QCTAL 19216

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

698797 24 20230411 G

No demande :

3873108

 

 

Date :

21 juin 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Yamaskim Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Vital Dubois

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 565 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 695 $ en arrérages de loyer pour les mois d'avril 2023 à juin 2023 inclusivement, par imputation des paiements.

[4]         Le locataire admet devoir la somme réclamée.

[5]         La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 695 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2023.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

les mandataires de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

9 juin 2023

 

 

 


 

AVIS :
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