Yamaskim inc. c. Dubois | 2023 QCTAL 19216 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 698797 24 20230411 G | No demande : | 3873108 | |||
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Date : | 21 juin 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Yamaskim Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Vital Dubois |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 565 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 695 $ en arrérages de loyer pour les mois d'avril 2023 à juin 2023 inclusivement, par imputation des paiements.
[4] Le locataire admet devoir la somme réclamée.
[5] La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 695 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | les mandataires de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 9 juin 2023 | ||
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