Décision

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Décision

9155-8270 Québec inc. c. Agostino

2018 QCRDL 40945

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

292265 31 20160819 G

No demande :

2067102

 

 

Date :

12 décembre 2018

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

9155-8270 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Franco Agostino

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Une indemnité de relocation de 1 380 $ pour la perte des loyers de juillet et août 2016.

[3]      Les dommages-intérêts suivants :

a)    Frais de publicité                                        270,19 $ (pièce P-3);

b)    Frais pour la perte d’un frigidaire                200,00 $ (pièce P-1);

c)    Pertes et dégradations                               475,00 $ (pièce P-2).

[4]      La signification de la demande a été faite par poste recommandée en date du 28 septembre 2016 et lors d’une audience devant la Régie du logement le 22 mai 2018.

[5]      Les parties étaient liées par un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.

[6]      La preuve révèle que le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers à la fin du mois de juin 2016; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec.

[7]      Malgré ses efforts, le locateur n'a pu relouer le logement avant le 1er septembre 2016.

[8]      Une indemnité de relocation de 1 380 $ a été prouvée.

[9]      Vu la preuve, les dommages-intérêts suivants sont accordés :

a)    Frais de publicité                                        270,19 $ (pièce P-3);

b)    Frais pour la perte d’un frigidaire                200,00 $ (pièce P-1);

c)    Pertes et dégradations                               475,00 $ (pièce P-2).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 325,19 $, avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 septembre 2016, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

Me Robert Tobgi, avocat du locateur

Date de l’audience :  

5 décembre 2018

 

 

 


 

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