Décision

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Immeubles Lambert c. Mosbahi

2024 QCTAL 8203

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

749355 31 20231129 G

No demande :

4130040

 

 

Date :

28 février 2024

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

Immeubles Lambert

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Hamadi Mosbahi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 8 janvier 2024 et doit 1 480 $, soit le loyer des mois de décembre 2023 (solde de 605 $) et de janvier 2024, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation du bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2023 sur la somme de 605 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 110 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Hugo Namy, avocat de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

10 janvier 2024

 

 

 


 

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