Décision

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Gestion Reluc inc. c. Larouche

2011 QCRDL 37637

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110202 112 G

 

 

Date :

22 juin 2011

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Gestion Reluc Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benoît Larouche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 480 $, soit le loyer du mois de janvier 2011.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 février 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 juin 2011

 


 

AVIS :
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