Gestion Reluc inc. c. Larouche |
2011 QCRDL 37637 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110202 112 G |
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Date : |
22 juin 2011 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Gestion Reluc Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Benoît Larouche |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 480 $, soit le loyer du mois de janvier 2011.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 480 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.