Décision

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Décision

Discepola c. Keita

2018 QCRDL 8019

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

375703 37 20180110 G

No demande :

2415053

 

 

Date :

06 mars 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gueda Keita

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 671 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 671 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 342 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2018.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 342 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-        à compter du 10 janvier 2018 sur la somme de 671 $,

-        à compter du 1er février 2018 sur la somme de 671 $;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 84 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 février 2018

 

 

 


 

AVIS :
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