Décision

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Norgate Québec inc. c. Numa

2025 QCTAL 13850

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

852643 31 20250217 G

No demande :

4629987

 

 

Date :

23 avril 2025

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Norgate Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stephanie Numa

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 au loyer mensuel de 1 085 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 1 120 $, soit le loyer des mois de mars (35 $) et avril 2025, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 120 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025 sur la somme de 35 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2025, plus les frais de justice de 116,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

7 avril 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.