[1]      La locataire a produit à la Régie du logement une demande en exécution de certains travaux, diminution de loyer, dommages-intérêts et paiement des frais judiciaires.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« ENTENTE/TRANSACTION

Attendu que les parties sont liées par un bail (le «Bail») à durée fixe qui a débuté le 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, pour un montant mensuel de 560,00 $ pour le logement situé au [...], appartement 1, à Montréal (le «logement»);

Attendu que le locataire a introduit la demande portant le numéro 2307025 le 9 août 2017;

Attendu que les parties ont convenu de régler à l'amiable leur litige, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission et de signer la présente transaction, dans le cadre d'une séance de Conciliation tenue le 15 mars 2019;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1.         Le préambule fait partie intégrante de la présente entente;

2.         Le locateur s'engage à offrir à la locataire deux mois et demi de loyer gratuit en compensation des dommages encourus, soit un montant de 1400,00 $ ;

3.         Le Iocateur s'engage à effectuer les réparations suivantes dans logement du locataire, et ce au plus tard le 1^er mai 2019;

4.         Le Iocateur s'engage à réparer ou remplacer la porte arrière du logement, de manière à ce qu'elle soit isolée et étanche ;

5.         Le locateur s'engage à faire réparer ou remplacer la cuisinière ;

6.         Le locateur s'engage à faire réparer le plafond de la salle à manger (autour du lustre) ;

7.         Le locateur s'engage à réparer ou remplacer les tuiles de céramique décollées du plancher et des murs de la salle de bain ;

8.         Le locateur s'engage à repeindre le revêtement du mur près de l'entrée avant du logement ;

9.         Le locateur s'engage à vérifier la possibilité d'enlever tout meuble entreposé à l'arrière du logement ;

10.       Le locateur s'engage à vérifier la possibilité de régler le problème des infiltrations d'eau provenant de la porte arrière du logement;

11.       Le locateur s'engage à vérifier la possibilité de réparer ou remplacer la serrure de la porte d'entrée du logement ;

12.       Afin d'effectuer les réparations et/ou vérifications, le Iocateur s'engage à les prévoir durant la journée et de donner un préavis verbal ou écrit de 24h au locataire, et ce pour chacune des visites qui seront nécessaires ;

13.       Le locataire se désiste du présent dossier ;

14.       Le locataire se réserve le droit de faire une nouvelle demande à la Régie du Logement si le locateur ne respecte pas ses obligations, et dans ce cas aucune admission relative à la présente entente ne sera considérée lors de l'audience et ce, de parts et d'autres ;

15.

16.       La présente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ;

17.       Le tout sans frais. » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.