Bain c. Gingras |
2016 QCRDL 33279 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
291526 18 20160812 G |
No demande : |
2062923 |
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Date : |
04 octobre 2016 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Peter Bain |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantal Gingras
Ronald Levis |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 540 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée aux locataires par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 770 $.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables.
[5] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 310 $ à titre de loyer.
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[7] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[8] Les locataires peuvent éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 2 310 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 septembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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