Mathieu c. Ménard

2012 QCRDL 18792

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110920 010 T 120425

 

 

Date :

15 mai 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Louis Lulli Junior Cesar Mathieu

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Georges Ménard

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 4 avril 2012 qui résiliait le bail et condamnait le locataire au paiement d’une somme de 2 175 $ à titre de loyer.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la demande;

[4]      CONSIDÉRANT que le locateur a démontré que la demande n'avait pour objectif que de retarder l'exécution de la décision vu le non-paiement du loyer depuis la décision;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 63.2 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.

[7]      INTERDIT au locataire d’introduire toute nouvelle demande dans le présent dossier à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 mai 2012

 


 

AVIS :
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