Riverside Investments Inc. c. Bernier |
2015 QCRDL 18120 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
207045 31 20150323 G |
No demande : |
1707783 |
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Date : |
02 juin 2015 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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Riverside Investments inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CHANTAL BERNIER |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 980 $, soit le loyer des mois de mars, avril et mai 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La locataire admet devoir cette somme.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
26 mai 2015 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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