Décision

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RPA Saint-Bruno c. Soulard

2025 QCTAL 5289

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

744194 37 20231102 G

No demande :

4099123

 

 

Date :

12 février 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

RPA Saint-Bruno Société en commandite

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Soulard Denis A/S Jean-François Soulard (Mandataire)

 

Autre - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande le loyer dû plus les dommages-intérêts.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 au loyer mensuel de 2 350 $ sans les services.
  3.          La mandataire de la locatrice déclare que le locataire n’a jamais pris possession du logement, mais qu’il doit 11 750 $, soit le loyer des mois de février à juin 2023 plus 651,54 $ représentant des frais d’annonces par voie des journaux, calculé au prorata du nombre de logements. (P1)
  4.          Le mandataire du locataire estime ces frais de publicité non-justifiés car une liste d’attente était importante, mais la mandataire de la locatrice répond que 12 logements étaient vacants et que la période hivernale accroît la difficulté de relocation.
  5.          Il n’y a pas preuve d’une négligence de la part de la locatrice.
  6.          Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2023.
  7.          Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE au locataire et à tous les occupants d'évacuer le logement;
  2.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 12 401,54 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2023, plus les frais judiciaires de 87 $, plus 56,11 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le mandataire du défendeur

Date de l’audience : 

5 décembre 2024

 

 

 


 

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