Décision

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Décision

Martin c. Boucher

2015 QCRDL 10380

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

198165 02 20150205 G

No demande :

1674924

 

 

Date :

31 mars 2015

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Jean-François Martin

 

Véronique Perron

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jessica Boucher

 

Marc-antoine Richard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 457 $, payable le premier jour du mois, mais la partie-locataire a quitté au cours du mois de février 2015.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 765 $ à titre de loyer jusqu'au mois de février 2015 inclusivement;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article 1975 C.c.Q. à compter du déguerpissement;


[6]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 765 $ était due pour les loyers jusqu'au mois de février 2015 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du déguerpissement;

[8]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 765 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 5 février 2015, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

24 mars 2015

 

 

 


 

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