Martin c. Boucher |
2015 QCRDL 10380 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
198165 02 20150205 G |
No demande : |
1674924 |
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Date : |
31 mars 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Jean-François Martin
Véronique Perron |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessica Boucher
Marc-antoine Richard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate
de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal
et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 457 $, payable le premier jour du mois, mais la partie-locataire a quitté au cours du mois de février 2015.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 1 765 $ à titre de loyer jusqu'au mois de février 2015 inclusivement;
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;
[5] CONSIDÉRANT
que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article
[6] CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 765 $ était due pour les loyers jusqu'au mois de février 2015 inclusivement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail à compter du déguerpissement;
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 1 765 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
24 mars 2015 |
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AVIS :
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