Immeubles de Bourges, s.e.c. c. Maturin |
2011 QCRDL 43799 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 111025 004 G |
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Date : |
21 novembre 2011 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Les Immeubles De Bourges Société en commandite |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel Maturin
Marlène Roy |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 300 $, soit le loyer des mois de septembre 2011 (solde 100 $) à novembre 2011.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7] CONDAMNE
les locataires à payer au locateur la somme de 1 300 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire Marlène Roy |
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Date de l’audience : |
21 novembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.