Décision

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Immeubles de Bourges, s.e.c. c. Maturin

2011 QCRDL 43799

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 111025 004 G

 

 

Date :

21 novembre 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Les Immeubles De Bourges Société en commandite

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Maturin

 

Marlène Roy

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 300 $, soit le loyer des mois de septembre 2011 (solde 100 $) à novembre 2011.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 octobre 2011 sur la somme de 700 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire Marlène Roy

Date de l’audience :  

21 novembre 2011

 


 

AVIS :
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