Brisco immobilier c. Campion | 2024 QCTAL 8223 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 741054 18 20231020 G | No demande : | 4083549 | |||
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Date : | 28 février 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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BriscoImmobilier et Louis Brisson |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Allyson Campion |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 710 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en octobre 2023 et doit 1 862 $, soit le loyer des mois d'août (442 $), septembre (710 $) et octobre 2023 (710 $).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation de bail;
[5] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 862 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2023, plus les frais de justice et de notification de 107 $.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 2 février 2024 | ||
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AVIS :
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