Décision

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Brisco immobilier c. Campion

2024 QCTAL 8223

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

741054 18 20231020 G

No demande :

4083549

 

 

Date :

28 février 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

BriscoImmobilier et Louis Brisson

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Allyson Campion

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 710 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en octobre 2023 et doit 1 862 $, soit le loyer des mois d'août (442 $), septembre (710 $) et octobre 2023 (710 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation de bail;

[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 862 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2023, plus les frais de justice et de notification de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

2 février 2024

 

 

 


 

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