Décision

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Décision

Le Tarte c. Société en commandite Cap Reit

2018 QCRDL 7683

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

166976 31 20140729 G

No demande :

1548067

 

 

Date :

07 mars 2018

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administrative

 

Louise Le Tarte

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Société En Commandite CAPREIT

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 29 juillet 2014, la locataire demande la diminution de son loyer, des dommages-intérêts matériels au montant de 150 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation au paiement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de la locataire à l’audience;

[3]      CONSIDÉRANT la présence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

Me Roxanne Hardy, avocate du locateur

Date de l’audience :  

23 février 2018

 

 

 


 

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