Jupiter Construction inc. c. Lessard | 2023 QCTAL 35276 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Shawinigan | ||||||
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No dossier : | 732905 14 20230905 G | No demande : | 4035629 | |||
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Date : | 13 novembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Jupiter Construction Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Gabriel-Alexandre Lessard
Gabrielle Bernier-Pouliot |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 785 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] Il a été établi que les locataires doivent 2 355 $, soit le loyer d'août, septembre et octobre 2023.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice invoque les retards fréquents des locataires à payer leur loyer. Puisque le bail est résilié pour retard de plus de trois semaines, la locatrice se désiste de cette demande.
[8] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 2 355 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 27 octobre 2023 | ||
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