Décision

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Zhu c. Quintin

2011 QCRDL 37408

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110516 013 G

 

 

Date :

06 juillet 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Yongzhong Zhu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

René-Denis Quintin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 931 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, au loyer mensuel de 557 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 338 $, soit un solde de loyer du mois de juin 2011.

[4]      La preuve révèle également que le locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. advenant le paiement.

[8]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 338 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2011;


[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $;

[12]   En cas de paiement avant jugement, ORDONNE au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;

[13]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[14]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 juin 2011

 


 

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