Riverside Investments Inc. c. Jamfana

2012 QCRDL 38808

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120924 097 G

 

 

Date :

05 novembre 2012

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Riverside Investments Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ila Jamfana

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 280 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 septembre 2012 sur la somme de 640 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 octobre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.