Décision

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Décision

Ené c. Sparks

2012 QCRDL 27068

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120704 082 G

 

 

Date :

02 août 2012

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Pierre Ené

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Betty Sparks

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (983 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 avril 2013 au loyer mensuel de 750 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 983 $, soit le loyer des mois de juin (233 $) et juillet 2012 (750 $).

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 983 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 juillet 2012, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

31 juillet 2012

 


 

AVIS :
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