Décision

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Décision

Francin c. Gatien

2017 QCRDL 13131

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

147679 37 20140408 G

No demande :

1466680

 

 

Date :

24 avril 2017

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Roseline Francin

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Morris Gatien

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la résiliation du bail et des dommages-intérêts.

[2]      Le locateur seulement est présent à l'audience, bien que les parties aient été dûment convoquées.

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve de la locataire au soutien de sa demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 mars 2017

 

 

 


 

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