Dion c. Boivin |
2013 QCRDL 28288 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier: |
26-130627-003 26 20130627 G |
No demande: |
13203 |
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Date : |
27 août 2013 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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JONATHAN DION |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MÉLANIE BOIVIN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 395 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er juillet 2013 à la suite de la résiliation conventionnelle du bail et qu’elle doit 1 395 $ en arrérages de loyer.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
395 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 août 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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