Décision

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Décision

Dion c. Boivin

2013 QCRDL 28288

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier:

26-130627-003 26 20130627 G

No demande:

13203

 

 

Date :

27 août 2013

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

JONATHAN DION

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MÉLANIE BOIVIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 395 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er juillet 2013 à la suite de la résiliation conventionnelle du bail et qu’elle doit 1 395 $ en arrérages de loyer.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 395 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 août 2013

 


 

AVIS :
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