Décision

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Décision

4287151 Canada inc. c. Manolakos

2013 QCRDL 35459

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

109561 31 20130905 G

No demande:

1313146

 

 

Date :

05 novembre 2013

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

4287151 CANADA INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kim Manolakos

 

Walter Simpson

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (720 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 720 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2013 et doivent 720 $, soit le loyer du mois de septembre 2013.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 70 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 octobre 2013

 


 

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