4287151 Canada inc. c. Manolakos |
2013 QCRDL 35459 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
109561 31 20130905 G |
No demande: |
1313146 |
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Date : |
05 novembre 2013 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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4287151 CANADA INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kim Manolakos
Walter Simpson |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (720 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 720 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2013 et doivent 720 $, soit le loyer du mois de septembre 2013.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 octobre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.