Comito c. Guerrier | 2023 QCTAL 26859 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 706222 31 20230511 G | No demande : | 3899450 | |||
|
| |||||
Date : | 07 septembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont | |||||
| ||||||
Nicola Comito |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Hugue Guerrier |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le Tribunal est saisi d’une demande du locateur visant à statuer sur l’opportunité de l’évacuation du locataire pour travaux majeurs.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« La partie demanderesse accorde une période supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023 et lesse libre le logement pour réparations le 1e Janvier 2024, possibilité pour la partie défenderesse de quitté le logement en tout temp avec un avis de 10 jours. A partir du 1er janvier 2024 le bail sera nulle et non avenue en accord commun » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
|
| ||
|
Suzanne Guévremont | ||
| |||
Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 4 août 2023 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.