Labidi c. Haché

2015 QCRDL 28915

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

224909 18 20150623 G

No demande :

1781025

 

 

Date :

02 septembre 2015

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Mohamed Labidi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Caroline Haché

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 935 $ à titre de loyer pour les mois d'avril, mai et juin 2015;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 935 $ était due pour les loyers des mois d'avril, mai et juin 2015.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 935 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2015, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 août 2015

 

 

 


 

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