Décision

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Décision

Coopérative Place Mozart de Beloeil c. Patenaude

2019 QCRDL 10048

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

440338 23 20190131 G

No demande :

2679451

 

 

Date :

25 mars 2019

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Coopérative Place Mozart de Beloeil

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maryse Patenaude

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Comme second motif de résiliation du bail, le locateur invoque les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[3]      Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 085 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La prépondérance de la preuve administrée à l’audience démontre que la locataire doit 2 085 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 1 000 $ du loyer de février, plus le loyer de mars 2019, le Tribunal prenant en considération le paiement de 585 $ fait par la locataire en janvier 2019 et vu l’insuffisance de preuve en demande afin de démontrer le contraire (notamment l’absence d’un historique de paiement).

[5]      La locataire admet que cette somme est impayée.

[6]      Quant au second motif de résiliation du bail, celui-ci n’a pas fait l’objet d’une preuve spécifique.

[7]      La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est néanmoins justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[8]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[9]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE en partie la demande;

[11]   RÉSILIE le bail pour non-paiement et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 085 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2019 sur 1 00 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2019, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

12 mars 2019

 

 

 


 

AVIS :
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