Coopérative Place Mozart de Beloeil c. Patenaude |
2019 QCRDL 10048 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
440338 23 20190131 G |
No demande : |
2679451 |
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Date : |
25 mars 2019 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Coopérative Place Mozart de Beloeil |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maryse Patenaude |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Comme second motif de résiliation du bail, le locateur invoque les retards fréquents dans le paiement du loyer.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 085 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La prépondérance de la preuve administrée à l’audience démontre que la locataire doit 2 085 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 1 000 $ du loyer de février, plus le loyer de mars 2019, le Tribunal prenant en considération le paiement de 585 $ fait par la locataire en janvier 2019 et vu l’insuffisance de preuve en demande afin de démontrer le contraire (notamment l’absence d’un historique de paiement).
[5] La locataire admet que cette somme est impayée.
[6] Quant au second motif de résiliation du bail, celui-ci n’a pas fait l’objet d’une preuve spécifique.
[7] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est néanmoins justifiée par l'application de l'article
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail pour non-paiement et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 085 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
12 mars 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.