Décision

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Décision

Compagnie FDL ltée c. Abara

2013 QCRDL 2922

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121213 008 G

 

 

Date :

29 janvier 2013

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Compagnie F.d.l. Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Adil Abara

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 510 $, soit le loyer du mois de janvier 2013.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2013, plus les frais judiciaires de 70 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 janvier 2013

 


 

AVIS :
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