9000-7527 Québec inc. (Domaines Lasalle) c. Al Shami |
2014 QCRDL 25113 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
157892 31 20140603 G |
No demande: |
1508714 |
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Date : |
16 juillet 2014 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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9000-7527 QUÉBEC INC.FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Domaines Lasalle |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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RASHAD AL SHAMI |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 650 $, soit le loyer du mois de juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 650 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.