Décision

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Coopérative d'habitation Cambronne c. Létourneau

2024 QCTAL 40560

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

821455 18 20240920 G

No demande :

4467965

 

 

Date :

04 décembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Ch Cambronne

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mathieu Letourneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 857 $.
  3.          Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais.
  4.          Le locataire reconnaît devoir les frais de justice.
  5.          La locatrice invoque comme autre motif les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Cependant, à l’audience, la preuve démontre qu’il n’y a eu que trois paiements en retard depuis le mois de janvier 2024. Selon le Tribunal, il ne s’agit pas de retards de paiement qui sont fréquents. Ce motif de résiliation de bail sera donc rejeté.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 74,38 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

14 novembre 2024

 

 

 


 

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