Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Morin c. Poitras

2021 QCTAL 30214

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

589960 13 20210927 G

No demande :

3351985

 

 

Date :

25 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Marie-Louisa Santirosi

 

Colette Morin

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphane Poitras

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement de loyer ainsi que le loyer dû au jour de l'audience avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]         Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 600 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2021.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 octobre 2021 sur la somme de 700 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2021, plus les frais de 102 $;


[8]         ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel de l’ordonnance d’expulsion, à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

12 novembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.