Morin c. Poitras | 2021 QCTAL 30214 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Val-d'Or | ||||||
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No dossier : | 589960 13 20210927 G | No demande : | 3351985 | |||
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Date : | 25 novembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie-Louisa Santirosi | |||||
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Colette Morin |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stéphane Poitras |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement de loyer ainsi que le loyer dû au jour de l'audience avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 600 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2021.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel de l’ordonnance d’expulsion, à compter du 11e jour de sa date.
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Marie-Louisa Santirosi | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 12 novembre 2021 | ||
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