Décision

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Décision

Fiducie Novacycle c. Painchaud

2014 QCRDL 11950

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

138305 31 20140224 G

No demande:

1430366

 

 

Date :

31 mars 2014

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Fiducie Novacycle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sébastien Painchaud

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

25 mars 2014

 


 

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