Décision

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Décision

Li c. Fortin

2012 QCRDL 28413

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120516 173 G

 

 

Date :

16 août 2012

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Miao Li

 

Mei Li

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Johanne Fortin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 515 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 820 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 275 $), mai, juin et juillet 2012.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mai 2012 sur la somme de 790 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le locateur Miao Li

Date de l’audience :  

31 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.