Viens c. Boisvert |
2011 QCRDL 11609 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Hyacinthe |
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No : |
23 110117 003 G |
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Date : |
30 mars 2011 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Jean-Marc Viens |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alain Boisvert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 370 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit couvrant la période du 1er décembre 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 490 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 350 $, soit le loyer des mois d'octobre, décembre 2010 (solde de 390 $), janvier, février et mars 2011.
[4] Le locataire admet qu’il doit ce montant. Il prétend que le locateur est en défaut d'exécuter ses obligations et désire obtenir une compensation pour les inconvénients ainsi occasionnés. Or, le locataire ne peut se faire justice lui-même et décider de retenir son loyer de façon unilatérale. Il doit plutôt exercer ses recours devant le tribunal.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 2 350 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 66 $;
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
23 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.