Décision

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Viens c. Boisvert

2011 QCRDL 11609

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 110117 003 G

 

 

Date :

30 mars 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Jean-Marc Viens

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alain Boisvert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 370 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit couvrant la période du 1er décembre 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 490 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 350 $, soit le loyer des mois d'octobre, décembre 2010 (solde de 390 $), janvier, février et mars 2011.

[4]      Le locataire admet qu’il doit ce montant. Il prétend que le locateur est en défaut d'exécuter ses obligations et désire obtenir une compensation pour les inconvénients ainsi occasionnés. Or, le locataire ne peut se faire justice lui-même et décider de retenir son loyer de façon unilatérale. Il doit plutôt exercer ses recours devant le tribunal.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 janvier 2011 sur la somme de 1 370 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 66 $;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 mars 2011

 


 

AVIS :
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