Doumany c. Gagné |
2011 QCRDL 15434 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 110106 018 T 110228 |
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Date : |
20 avril 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Mariette Doumany
Hassan Daklallah |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Serge Gagné |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la rétractation de la décision du 18 février 2011 qui rejette leur demande en résiliation de bail et recouvrement de loyer.
[2] Le mandataire explique qu’il s’est réveillé malade le matin de l’audition, ne pouvant plus bouger. Il n’a donc pu se rendre à la Cour ou même contacter le greffe ou le locataire.
[3] La demande n’était pas contestée.
[4] L’article
« 89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.
Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.
La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.
La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision. »
[5] Dans les circonstances, la soussignée croit que justice serait mieux servie en accordant la rétractation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande de rétractation;
[7] DEMANDE au maître des rôles de fixer une nouvelle date d'audition.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
23 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.